Blog Duoguardians : Filature : dans quels cas est-ce légal en Suisse ?
Introduction
La filature est l’une des méthodes les plus emblématiques des détectives privés. Mais en Suisse, elle est strictement encadrée par la loi. Voici ce qu’il faut savoir avant d’y avoir recours.
Objectifs de la filature
Confirmer une infidélité
Vérifier un arrêt maladie
Observer une activité suspecte
Confirmer des allées et venues, habitudes, rencontres
Ce que dit la loi suisse
La filature est autorisée dans l’espace public
Il est interdit de filmer à l’intérieur d’un domicile ou d’un espace privé sans autorisation
Elle doit être proportionnée, discrète et justifiée
En quoi consiste une filature ?
Observation discrète à distance
Relevé d’itinéraires, horaires, rendez-vous
Prises de vues si la situation le permet
Rédaction d’un rapport détaillé et daté
Admissibilité des preuves
Les éléments doivent être recueillis dans le respect du droit à la vie privée
Utilisables dans le cadre d’un litige civil ou pénal
Souvent précieux dans les procédures de divorce, de licenciement ou d'assurance
Une filature bien réalisée peut apporter les réponses que vous attendez, dans le respect de la loi.
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