Blog Duoguardians : Filature : dans quels cas est-ce légal en Suisse ?

Vue depuis l'intérieur d'une voiture montrant le conducteur et le rétroviseur, avec un trafic de voitures en mouvement à l'extérieur pendant la tombée de la nuit.
Une personne marche sur le trottoir d'une ville, avec de longues ombres projetées par des bâtiments hauts en raison de l'éclairage solaire oblique, dans une image en noir et blanc.

Introduction

La filature est l’une des méthodes les plus emblématiques des détectives privés. Mais en Suisse, elle est strictement encadrée par la loi. Voici ce qu’il faut savoir avant d’y avoir recours.

Objectifs de la filature

  • Confirmer une infidélité

  • Vérifier un arrêt maladie

  • Observer une activité suspecte

  • Confirmer des allées et venues, habitudes, rencontres

Ce que dit la loi suisse

  • La filature est autorisée dans l’espace public

  • Il est interdit de filmer à l’intérieur d’un domicile ou d’un espace privé sans autorisation

  • Elle doit être proportionnée, discrète et justifiée

En quoi consiste une filature ?

  • Observation discrète à distance

  • Relevé d’itinéraires, horaires, rendez-vous

  • Prises de vues si la situation le permet

  • Rédaction d’un rapport détaillé et daté

Admissibilité des preuves

  • Les éléments doivent être recueillis dans le respect du droit à la vie privée

  • Utilisables dans le cadre d’un litige civil ou pénal

  • Souvent précieux dans les procédures de divorce, de licenciement ou d'assurance

Une filature bien réalisée peut apporter les réponses que vous attendez, dans le respect de la loi.

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