Blog Duoguardians : Détective privé et droit suisse : ce que vous devez savoir
Introduction
Faire appel à un détective privé en Suisse implique de connaître les limites légales qui encadrent ses interventions. Contrairement à certains clichés, les détectives privés n'ont aucun pouvoir judiciaire : ils doivent agir dans le respect strict des lois suisses, notamment en matière de protection de la personnalité (art. 28 CC), de données personnelles (Loi sur la protection des données, LPD), et de la vie privée (art. 179 ss CP).
Ainsi, toute enquête menée – qu’elle concerne une filature, une recherche d'information ou une surveillance – doit respecter le principe de proportionnalité, la nécessité, et l’interdiction d’intrusion dans la sphère strictement privée sans consentement ou mandat légal.
Les détectives peuvent cependant recueillir des informations à partir de sources ouvertes (open source intelligence – OSINT), observer dans l’espace public, ou documenter des faits visibles de tous, à condition que ces démarches soient menées de manière professionnelle et discrète. Des preuves obtenues légalement peuvent être présentées en justice, notamment dans les procédures civiles (selon l’art. 152 CPC) ou pénales, sous réserve qu’elles aient été collectées sans violation des droits fondamentaux.
1. Une profession non réglementée au niveau fédéral
En Suisse, il n’existe pas de loi fédérale spécifique encadrant la profession de détective privé. Cependant, certaines obligations existent à travers le droit pénal, civil et la protection des données.
2. Principes à respecter
Proportionnalité : les moyens doivent être adaptés au but recherché
Légalité : aucune infraction (viol de domicile, atteinte à l’honneur, etc.) ne doit être commise
Consentement ou mandat : toute mission doit être autorisée par le mandant
3. Preuves et tribunaux
Les preuves collectées par un détective sont recevables si elles :
N’ont pas violé de droit fondamental
Sont utiles pour la cause
Ont été obtenues sans provocation ni manipulation
Les juges suisses sont sensibles au respect de l’équilibre entre vérité et droit à la vie privée.
4. Collaboration avec les avocats
Les détectives sont souvent mandatés par des avocats pour renforcer les dossiers : divorce, fraude, contentieux d’entreprise, etc.
5. Responsabilité du détective
En cas de faute (surveillance abusive, dénonciation calomnieuse), le détective peut être poursuivi au civil ou au pénal.
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