Introduction

Dans toute procédure judiciaire ou notariale, la validité et la légalité des preuves sont essentielles. Que ce soit pour une affaire civile, pénale ou successorale, les preuves doivent être obtenues dans le respect strict du droit suisse pour être recevables devant un juge ou utilisables dans un acte notarié.

Le Code de procédure civile (CPC), le Code de procédure pénale (CPP) ainsi que la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) encadrent de manière stricte la manière dont les preuves peuvent être collectées, utilisées et présentées. Enfreindre ces règles peut entraîner leur irrecevabilité, voire des sanctions légales.

Cet article fait le point sur les méthodes légales de collecte de preuves dans le cadre d’une collaboration entre détective privé et professionnel du droit, en Suisse romande.

1. Pourquoi faire appel à un détective ?

Avocats et notaires font appel à des détectives privés pour :

• Confirmer ou infirmer des déclarations

• Documenter des soupçons ou faits litigieux

• Appuyer un dossier judiciaire ou notarié

2. Types de preuves recueillies

• Photos et vidéos prises discrètement

• Observations de comportements ou habitudes

• Relevés d’activités ou de déplacements

• Données publiques croisées (registres, réseaux sociaux)

3. Encadrement juridique strict

Chaque collecte doit respecter :

• Le droit à la vie privée

• Le principe de proportionnalité

• La recevabilité devant un tribunal

Le détective agit avec rigueur, sans violation du droit.

4. Utilisation dans les dossiers

• Divorce ou garde d’enfants

• Contestation de volonté testamentaire

• Litige sur des biens immobiliers

• Doute sur un consentement ou une signature

5. Avantages pour les professionnels

• Gain de temps dans les vérifications

• Renforcement des pièces de dossier

• Argumentaire plus solide face au juge

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