Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations fournies par Duo Guardians Sàrl, Rue du Bourg 40, 1816 Chailly/Montreux, Suisse (IDE : CHE-395.693.816). Toute commande, signature de mandat ou utilisation de nos services implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1. Prestations proposées

Duo Guardians propose trois pôles d'activité distincts :

Enquêtes privées: surveillance, recherche de personnes, vérification d'antécédents, due diligence, investigations pour particuliers, entreprises, avocats et assurances.
Sécurité privée : garde rapprochée, protection rapprochée, escorte VIP et personnalités, transport sécurisé. Activité soumise au CES.
DuoTrack: système de tracking GPS antivol pour véhicules (balise vendue et posée, puis abonnement). L'abonnement DuoTrack suit ses propres conditions générales, voir l'article 4.3.

2. Devis et mandat

Toute mission d'enquête ou de sécurité fait l'objet d'un devis écrit et d'un mandat signé avant exécution. Le devis détaille :

Le périmètre de la mission et les objectifs
Les méthodes employées
La durée estimée
Les frais associés (heures, déplacements, opérationnels)
Les modalités de remise du rapport

La consultation initiale (entretien-conseil de 30 minutes, sur place ou par téléphone) est gratuite et sans engagement.

3. Cadre légal des missions

Toutes nos missions sont conduites dans le strict respect du droit suisse, notamment :

Code civil suisse (art. 28 et suivants — protection de la personnalité)
Loi fédérale sur la protection des données (nLPD)
Concordat sur les entreprises de sécurité (CES)
Code des obligations (CO)

Aucune méthode prohibée par le droit suisse n'est employée. Si une mission devait sortir du cadre légal (ex. : intrusion, écoutes illégales, atteinte caractérisée à la vie privée), elle serait refusée.

4. Tarifs et facturation

4.1 Détectives privés

Tarif horaire : CHF 120.- HT
Frais de déplacement : CHF 0.70/km hors canton de Vaud
Frais opérationnels (location véhicule banalisé, matériel de surveillance, etc.) : facturés au réel avec accord préalable
Acompte : 50 % à la signature du mandat, solde à la remise du rapport

4.2 Sécurité privée

Garde rapprochée : dès CHF 120.-/heure
Protection rapprochée mobile : dès CHF 1 200.-/jour
Escorte VIP : dès CHF 1 000.-/jour
Escorte personnalités d'influence : dès CHF 1 500.-/jour
Transport sécurisé : tarification selon dispositif

4.3 DuoTrack

Installation (balise et pose) : CHF 300.- TTC, paiement unique
Abonnement des particuliers : sans engagement, régi par les conditions générales DuoTrack
Entreprises : contrat distinct (offre, prix dégressifs, engagement de 12 ou 24 mois)

Pour la balise et l'abonnement DuoTrack, les conditions générales DuoTrack prévalent sur les présentes en cas de divergence.

Prestations d'enquête et de sécurité : TVA suisse à 8.1 % en sus si applicable. Une facture détaillée est remise à la clôture de chaque mission.

5. Confidentialité

Duo Guardians s'engage à une confidentialité absoluesur toutes ses missions. Les enquêteurs et agents sont liés par une clause de confidentialité contractuelle dont la violation engage leur responsabilité personnelle.

Aucune information n'est divulguée à un tiers, sauf dans deux situations strictes :

Réquisition judiciaire par une autorité suisse compétente (juge, ministère public)
Autorisation expresse écrite du mandant

6. Livrables

Chaque mission d'enquête se conclut par la remise d'un rapport écrit, chronologique, factuel et signé. Le rapport peut être accompagné de :

Photographies horodatées
Vidéos avec métadonnées
Captures d'écran et documents annexes
Synthèse exploitable par votre avocat ou conseil

Les livrables sont remis sous format numérique sécurisé (chiffré) ou papier sur demande. Une copie est archivée pendant 10 ans (durée légale).

7. Limitation de responsabilité

Duo Guardians s'engage à une obligation de moyens, non de résultat. La société ne peut être tenue responsable :

De l'absence de résultats si les conditions matérielles (environnement, comportement de la cible, contraintes météorologiques) ne le permettent pas
De l'usage que le mandant fait du rapport remis (procédure, médiation, dialogue privé)
De l'interprétation que des tiers (juge, expert, avocat adverse) feraient des éléments documentés

8. Annulation et résiliation

Le mandant peut annuler une mission jusqu'à 48 heuresavant le début prévu, sans frais
En cas d'annulation tardive (moins de 48h), les frais déjà engagés (préparation, location, mobilisation d'agents) sont dus
Duo Guardians peut refuser ou interrompre une mission qui sortirait du cadre légal, sans pénalité
Pour DuoTrack : la résiliation suit les conditions générales DuoTrack(particuliers : sans engagement, fin à l'échéance de la période payée) ou le contrat de l'entreprise

9. Procédure DuoTrack en cas de vol

En cas de vol d'un véhicule équipé du tracker DuoTrack, le client contacte directement la police (117)et leur transmet les coordonnées GPS depuis l'application. Duo Guardians n'est pas un centre opérationnel 24/7 et n'intervient pas physiquement. Sur réquisition judiciaire, Duo Guardians fournit l'historique de localisation.

10. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à info@duoguardians.ch ou par courrier au siège social, dans un délai de 30 jours suivant la remise du rapport ou la fin de la prestation. Nous nous engageons à répondre dans un délai de 14 jours ouvrés.

11. For et droit applicable

Tout litige relatif aux présentes CGV est soumis au droit suisseexclusivement. Avant toute action en justice, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le for juridique est exclusivement Montreux, canton de Vaud, Suisse.

Dernière mise à jour · 5 octobre 2026