Blog Duoguardians : surveiller un employé. Ce que dit la loi en Suisse
1. Surveillance au travail : un cadre strict
En Suisse, un employeur peut surveiller un employé uniquement si la surveillance est proportionnée et motivée par un intérêt légitime (abus, vols, absentéisme, etc.). La surveillance ne doit pas porter atteinte à la dignité ou à la sphère privée du salarié.
2. Quelles formes sont autorisées ?
Caméras dans les zones sensibles (avec information préalable)
Suivi des véhicules professionnels (filature)
Recours à un détective privé en cas de forte suspicion
3. Ce qui est interdit
Filmer les toilettes ou les vestiaires
Écouter ou enregistrer les conversations privées
Surveiller en dehors des heures de travail sauf exception majeure
4. Recours à un détective : à quelles conditions ?
Un détective peut être mandaté en cas de soupçons fondés, d’atteinte aux intérêts de l’entreprise ou de suspicion de fraude. Il doit respecter la loi et fournir un rapport utilisable devant un tribunal.
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5. Quelles conséquences pour l'employé fautif ?
Avertissement ou licenciement
Action en remboursement ou plainte pénale
Perte de droit à des indemnités
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